Conditions générales de vente


 Bienvenue sur le site Internet abri-et-chalet.shop géré par la jardinerie Delbard Frameries !


  1. CHAMPS D’APPLICATION

1.1. Toutes les relations commerciales entre la société à responsabilité limitée Les Pieds Dans l'Herbe, dont le siège social est situé à 7080 Frameries, Route d'Eugies 113, immatriculée à la BCE sous le numéro 0833.059.061 (ci-après la « Société »), exploitant l’enseigne « Delbard-Frameries », (dénommée ci-après « Delbard-Frameries ») et le Client, personne physique ou personne morale, seront régies par les présentes conditions générales et particulières. Dans les dispositions uniquement applicables au Client personne physique, ce dernier sera défini dans les présentes sous le vocable « Consommateur » tel que défini à l’article 1 du Code de droit économique.

1.2. Par son achat, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter. Celles-ci priment toujours sur les conditions du Client, même si celles-ci stipulent qu'elles sont les seules à s'appliquer.

    1.3. La nullité éventuelle de l'une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales ou particulières n'aura en aucune manière une influence sur l’applicabilité des autres clauses. En cas de nullité d’une des dispositions, Delbard-Frameries et le Client négocieront, dans la mesure de leur possibilité, avec loyauté et conviction, en vue de remplacer la disposition déclarée nulle par une disposition équivalente répondant à l’esprit des présentes conditions générales et particulières.
      1.4. Le fait que Delbard-Frameries omette d’exiger la stricte application d’une des dispositions des présentes conditions, ne peut être considéré comme une renonciation tacite des droits dont Delbard-Frameries dispose en vertu des présentes conditions générales et particulières et ne porte pas préjudice à la possibilité pour Delbard-Frameries d’exiger par la suite la stricte application de ces dispositions.

        1.5. Delbard-Frameries se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment ses conditions générales et particulières. Il est de la responsabilité du Client de consulter régulièrement ces conditions générales.

         

        2. DROITS D’AUTEURS ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

        2.1. Delbard-Frameries conserve les droits d’auteur et tous les droits intellectuels sur les documents, images, la marque, le nom, le logo, et les autres articles présentés sur les catalogues, notices, folders, annonces publicitaires ou échantillons (sous format papier ou électronique) et tout autre support proposé par Delbard-Frameries. Ces derniers ne peuvent en aucune manière être reproduits, utilisés ou communiqués au public, sans l’accord écrit et préalable exprès de Delbard-Frameries, à moins que cela ne soit pas exigé conformément aux dispositions relatives au droit d’auteur et aux droits voisins insérées dans le Code de droit économique.

         

        3. PRODUIT ET OFFRE

        3.1. Les produits proposés à la vente par Delbard-Frameries sont ceux qui figurent sur le site internet, au jour de la consultation du site par le Client. Les produits présentés sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Delbard-Frameries se réserve le droit de retirer des produits de la vente à tout moment.

        3.2. Les catalogues, notices, folders, annonces publicitaires ou échantillons (sous format papier ou électronique) ne peuvent pas être considérés comme des offres liantes relatives aux produits décrits ou représentés, ou aux services offerts. Les offres de Delbard-Frameries sont faites sans engagement et doivent seulement être considérées comme une invitation faite au Client d’acheter ou d’effectuer une réservation, sauf stipulation expresse contraire. Les images présentées par Delbard-Frameries ou les spécifications ne sont pas contraignantes et ont été exclusivement réalisées en vue de donner une présentation de l’article offert. De plus, les publications peuvent contenir des inexactitudes ou des fautes de frappe. Les éventuelles informations incorrectes susmentionnées ne peuvent en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnisation.

        3.3. Sauf stipulation expresse contraire, la distribution des produits est faite sur le territoire belge, luxembourgeois et français.

        3.4. Delbard-Frameries se réserve le droit de refuser toute livraison à une adresse située dans un autre pays, sans pour autant en empêcher son achat et sa livraison dans l’un des pays énoncé à l’article 3. Le cas échéant, le Client s’assurera lui-même de la récupération de sa commande.

         

                 4. COMMANDE

        4.1. Le Client qui souhaite acheter un produit sur le site doit obligatoirement :

        • choisir les articles et les ajouter à son panier ;
        • valider le contenu du panier ;
        • remplir le formulaire d’identification sur le site ou s’inscrire sur la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
        • choisir le mode de récupération de sa commande ;
        • choisir le mode de paiement ;
        • accepter les présentes conditions générales, ainsi que les conditions de livraison, garantie et montage Exterior Living (Gardival & Pack) ou les conditions de livraison Décor et Jardin.
        • valider sa commande et son paiement.

        4.2. Le Client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

        4.3. Le Client recevra un e-mail de confirmation de sa commande.

        4.4. A partir du moment où le Client a enregistré sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés.

        4.5. Delbard-Frameries se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l’encaissement du montant principal de la commande, des intérêts et des frais le cas échéant.

        4.6. Delbard-Frameries se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente.

        4.7. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions, le cas échéant. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

        4.8. Différents types de commandes sont proposés au Clients, à savoir :
        • Achat via le site avec paiement en ligne et livraison à domicile

        Seuls les produits comportant la possibilité « livraison à domicile » dans la fiche produit, peuvent faire l’objet d’un achat en ligne et être livrés à domicile. Les frais de livraison sont clairement mentionnés dans le document « Conditions de livraison, garantie et montage ou conditions de livraison Décor et Jardin» annexé à la fiche produit et auquel le Client est soumis avant de confirmer sa commande.

        Votre commande est alors livrée à l’endroit de livraison référencé, conformément au prescrit de l’article 6 des présentes conditions générales.

        • Achat via le site avec paiement en ligne et retrait en magasin

        Le Client peut, pour certains produits, acheter le produit en ligne et le retirer dans le magasin situé à l’adresse du siège de la Société dans l’étape « choisir le mode de livraison ».

        Dès que sa commande est prête, le Client en est informé par un e-mail.

        Si la commande n’est pas complète dans les délais annoncés, le magasin en informe le Client dès que possible. Le paiement de la marchandise se fait en ligne au moment de passer la commande. Delbard-Frameries réservera les articles commandés pour une période de 30 jours dans le magasin. A défaut pour le Client d’avoir récupéré au magasin sa commande dans le délai précité malgré des rappels électroniques ou par e-mail, Delbard-Frameries est en droit d’annuler la commande moyennant une indemnité de 30% du montant total du produit.

        • Réservation via le site avec paiement en magasin et livraison à domicile

        Le Client peut, pour certains produits, réserver  le produit en ligne et payer sa commande en magasin. Dans ce cas, le paiement du produit se fait en deux temps : le paiement d’un acompte de min 30% du total de la commande au magasin. Le solde étant dû au plus tard au jour précédant la livraison (via un paiement en ligne, voir point 5.4.1 ainsi que 5.4.2). La commande est validée dès le paiement de l’acompte en magasin dans les 72h de sa réservation sur le site internet, délai au-delà duquel le produit sera remis en vente.

         

        5. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

         

        5.1. Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, sauf erreur typographique. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. Delbard-Frameries se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, à l’exclusion des frais de transport et de montage.

        5.2. Sans préjudice de l’article 6.1., les frais de transport de montage sont facturés, le cas échéant, en supplément du prix des produits, suivant le montant de la commande.

        5.3. Les prix de référence sont les prix officiels publics de nos fournisseurs.

        5.4. Les commandes passées sur le site internet sont payables au grand comptant et sont possible par trois moyens différents :
        • Par paiement en ligne, par un des moyens de paiement suivants :  Visa, MasterCard, American Express.

        Une confirmation de commande sera envoyée au Client endéans les 3 jours ouvrables de sa commande.

        Delbard-Frameries ne peut être tenu responsable des retards dans la livraison et/ou de l’absence de livraison de la commande du Client qui sont dus au refus de l’émetteur de la carte bancaire de ce dernier d’effectuer son paiement. Les commandes qui ne sont pas accompagnées d’un paiement valable au nom du titulaire de la carte ne sont pas acceptées ou traitées.

        • Par virement bancaire, sur le compte bancaire de la Société, sur le compte IBAN BE31001632748355 (BIC GEBABEBB). La communication à indiquer correspond au nom repris sur la commande.

        Une confirmation de commande sera envoyée au Client endéans les 3 jours ouvrables de sa commande.

        • Par paiement en magasin au siège de la Société, lors du retrait de la marchandise réservée en ligne et en stock en magasin au moment de passer la commande. Dans ce cas, les paiements peuvent être effectués en espèces, carte Visa, MasterCard, Bancontact/MisterCash, chèques cadeau Delbard-Frameries, EcoChèques/EcoPass.

        Lorsque la commande se fait en magasin, le Client sera invité à payer un acompte de min. 30% du total de la facture. Le solde étant dû au plus tard au jour précédant la livraison.

        5.5. En cas d’annulation d’une commande, même partielle, le Client sera redevable d’une indemnité de dédommagement équivalente à 25% du prix de la commande annulée avec un minimum de 250 EUR, sans préjudice du droit de Delbard Frameries de réclamer une indemnité supplémentaire pour couvrir le dommage effectivement subi, tel que et de manière non limitative, le coût des produits commandés qu’il n’est pas possible de recycler.

        6. LIVRAISON DES PORDUITS
        6.1. FRAIS DE LIVRAISON
        6.1.1. Delbard-Frameries propose 3 options au Client pour la marque Exterior Living (Gardival & Tack) :
        • 6.1.1.1. Enlèvement au magasin.

        Si le Client possède un moyen de transport adéquat, il peut venir enlever l'abri à la jardinerie au siège social de la Société (Route d'Eugies 113, 7080 Frameries).

        Delbard-Frameries attire l’attention du Client sur le fait que les dimensions des abris sont souvent hors-normes et dépendent du type de construction choisi (emboîtement, panneaux, etc). Le Client est invité à contacter Delbard-Frameries pour connaitre les dimensions du produit commandé ou de la palette, le cas échéant.

        Si le Client opte pour le retrait en magasin, il évite ainsi les frais de livraison (voir point 6.1.1.2 ci-dessous).

        • 6.1.1.2. Livraison à domicile en camion semi-remorque avec charriot embarqué (sans montage) - 350€

        Le transport s'effectue par un semi-remorque avec un chariot embarqué (manitou, crabe) via un transporteur externe.

        • 6.1.1.3. Livraison en cas de montage de votre abri par nos soins – inclus dans le prix du montage suivant le devis.

        Le transport s’effectue par un semi-remorque avec un chariot embarqué (manitou, crabe) via un transporteur externe.

        6.1.2. Pour la marque Décor et Jardin, les abris étant livrés directement par le fabricant, nous vous renvoyons aux conditions de livraison Décor et Jardin. La livraison est gratuite en Belgique et de 150€ pour la France continentale  sous conditions d'accessibilité.

        6.2. DÉLAI DE LIVRAISON

        6.2.1. Le délai de livraison dépend de l’article commandé et est de 8 à 10 semaines après réception de la commande pour la marque Exterior Living (Gardival & Tack) et de 20 jours ouvrés pour la marque Décor et Jardin.

        6.2.2. Les délais de livraison sont exprimés en jour ouvrables. Les délais de livraison prévus dans les confirmations de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit au Client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et pénalités.

        6.2.3. Des modifications de la commande peuvent entraîner le report des délais de livraison initialement proposés.

        6.2.4. Si les articles commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 40 jours ouvrables à compter de la date de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure ou à un retard de paiement du Client, ce dernier pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant à courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social de la Société. Les sommes réglées par le Client lui seront alors intégralement remboursées.

        6.2.5.Un cas de force majeure est toute circonstance indépendante de la volonté et du contrôle de Delbard-Frameries, qui entrave totalement ou partiellement le respect de ses obligations. Sont considérés, entre autres, comme cas de force majeure : guerre, barrage routier, insurrection, épidémie, pandémie, circonstances naturelles, grève ou lock-out, incendie, inondation, saisie, manque de moyens de transport, insuffisance générale des matières premières ou des produits, limitations des consommations d’énergie, des perturbations de l’activité, de l’approvisionnement d’énergie, d’un réseau (de télécommunication) ou d’une connexion ou des systèmes de communication utilisés et/ou de l’indisponibilité à un moment quelconque du site internet, de la livraison en retard ou de l’absence de livraison, et cela chez Delbard-Frameries ou chez l’un de ses fournisseurs.

        6.2.6. Toutes circonstances qui, lors de la rédaction de l’offre étaient raisonnablement imprévisibles et inévitables, et qui rendent, sur le plan financier ou sur tout autre plan quelconque, l’exécution du contrat  plus lourde, ou plus difficile que ce qui est normalement prévu (tel que et de manière non limitative : confinement, crise sanitaire, pandémie, épidémie, guerre, circonstances naturelles, incendie,  saisie, retards des fournisseurs, maladies, manque de personnel, grève, circonstances liées à l’organisation de l’entreprise, le fait pour le Client de rester en défaut de fournir à Delbard-Frameries les informations, les accès et/ou les prévisions nécessaires à l’exécution de la mission), seront considérées comme des cas de force majeure.

        6.3. ADRESSE DE LIVRAISON

        6.3.1. Les livraisons s'effectueront à l'adresse indiquée sur le bon de commande. A noter que l'adresse de livraison et de facturation peuvent être différentes.

        6.3.2. Un passage minimum de 3 mètres est nécessaire pour la bonne circulation du chariot embarqué.

        6.3.3. Dans l'hypothèse où la configuration réelle du lieu de livraison empêcherait physiquement le déchargement des marchandises, Delbard-Frameries se réserve le droit d'annuler la livraison. Les frais de transport et de livraison seront alors mis à charge du Client.

        6.3.4. En cas d’accès difficile le Client est invité à en avertir Delbard-Frameries afin que le transporteur puisse prendre ses dispositions. Le cas échéant, des frais supplémentaires peuvent être facturés au Client.

        6.3.5. En cas d’impossibilité de livraison tel que décrit au point 6.3.3 ci-dessus, Delbard-Frameries prendra contact avec le Client par tout moyen pour convenir d’un commun accord des suites à donner à la commande.

        6.4 RECEPTION DE LA COMMANDE

        6.4.1. Le Client s’engage à prendre en charge les marchandises à leur arrivée, à l’adresse de livraison, par ses soins ou par toute personne de son choix susceptible de rapporter la preuve de l’identité du Client et de communiquer au livreur le numéro de la commande attribuée par Delbard-Frameries.

        6.4.2. Le Client, ou toute personne susmentionnée, devra procéder lors de la réception de sa commande et avant le départ du transporteur, à une vérification de la quantité des marchandises. Le Client signera à cet effet un bon de livraison ou de transport. Le Client pourra émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possibles en cas d'anomalies constatées (marchandises manquantes).

        6.4.3. En cas d’absence du Client ou de toute personne désignée par lui pour réceptionner la marchandise, la livraison sera alors reportée. Toutefois, tous les frais de transport et de livraison seront alors mis à charge du Client.

        6.5. ÉTAPES DE LIVRAISON

        6.5.1. La livraison par Delbard-Frameries du produit commandé se fait en deux étapes :
        • Etape 1 : le transporteur prend contact avec le Client par téléphone une semaine avant la livraison. Il fixe un jour ainsi qu'une plage horaire de livraison.
        • Etape 2 : le transporteur s'occupe du déchargement de la commande à la date prévue au point 6.5.1.1. Le transporteur déposera la commande au plus près de l’endroit désiré par le Client dans les limites de l’accessibilité. Le transporteur est le seul à pouvoir décider si les accès permettent de déposer le colis à l'intérieur de la propriété du Client. Chaque colis bénéficie d'un emballage de protection.

        6.6. MONTAGE DU PRODUIT

        6.6.1. Pour toute livraison pour laquelle le Client a souscrit au service de montage, nous renvoyons aux conditions de montage de nos prestataires en annexe. Ces conditions font partie intégrante des présentes conditions générales de vente.

        6.6.2. Lorsque le Client n’a pas souscrit au service de montage, une entreprise de transport agréée se charge du transport. Il n’est donc pas possible pour le Client de demander un montage au jour de la livraison.

        6.6.3. Le Client a toujours la possibilité de souscrive au service de montage à posteriori en contactant Delbard-Frameries par courrier au siège social de la Société ou par courrier électronique à l’adresse suivante info@abri-et-chalet.shop.

         

        7. CONDITIONS DE GARANTIE

         

        7.1. DEFAUT DE CONFORMITE – GARANTIE LEGALE

         Pour tous les articles commandés sur notre site internet, les conditions de garantie suivantes sont applicables :

        7.1.1. En cas de non-conformité, le Consommateur dispose de la possibilité d’agir dans les deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la réparation ou le remplacement du bien sans frais, et en cas d’impossibilité la résolution de la vente ou une réduction du prix. Cela signifie qu'en cas de défaut, l'article pourra être réparé ou remplacé sans frais jusqu'à 2 ans après l’enlèvement en magasin ou la livraison.

        7.1.2. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Delbard-Frameries peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

        7.1.3. En cas de produit défaillant à la première utilisation dans les conditions normales d'usage et dans un délai de 30 jours suivant la livraison, Delbard-Frameries s'engage à échanger le produit après retour du produit et expertise. Les frais de port liés au retour du produit seront exceptionnellement remboursés et les frais de second envoi seront également supportés par Delbard-Frameries.

        7.1.4. Delbard-Frameries garanti que ses biens sont conformes à la commande du Consommateur et qu’ils répondent aux attentes normales que celui-ci peut avoir, compte tenu des spécifications du produit. Delbard-Frameries garanti aussi bien entendu que ses biens sont conformes à l’ensemble des lois en vigueur au moment de la commande. Cette garantie suppose une utilisation normale du produit conformément aux instructions d’emploi et d’entretien.

        7.1.5. Pour autant que ce soit possible et raisonnable, le Consommateur a le choix entre réparation ou remplacement. Il n’a le droit d’exiger une réduction du prix ou la résolution du contrat de vente que si la réparation ou le remplacement s’avère excessif ou impossible ou encore s’il ne peut intervenir dans un délai raisonnable.

        7.1.6. Le Consommateur ne pourra cependant pas invoquer la garantie légale pour des modifications de délai ou de lieu de livraison, ou pour des défauts dont il avait connaissance au moment de l'achat.

        7.1.7. Sont notamment exclus de la garantie légale:
        • le remplacement des consommables ;
        • l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Les Clients sont invités à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits ;
        • les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation…) ;
        • les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par MR.BRICOLAGE ou à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective…) ;
        • tous les dommages directs ou indirects occasionnés à l'appareil après la livraison (dus par ex. à l'oxydation, à un choc, à une chute...) ;
        • les dommages résultant d'un incendie, d'un dégât des eaux, d'un impact de foudre, d'un accident, d'une catastrophe naturelle ;
        • les dommages causés intentionnellement, par négligence ou suite à une manipulation inconsidérée, un mauvais entretien ou une utilisation impropre ou contraire aux prescriptions du fabricant ;
        • les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
        7.1.8. Pour invoquer la garantie, le Consommateur doit pouvoir présenter la facture ou la preuve d'achat originale. Le délai de garantie prend effet au moment de la livraison. La garantie ne peut être invoquée qu'à l'égard de Delbard-Frameries. Si le Consommateur fait directement appel au fabricant, les frais éventuels ne seront pas à la charge de Delbard-Frameries. En cas d'intervention d'un tiers n'ayant pas été désigné par Delbard-Frameries, la garantie sera caduque.
          7.1.9. Si une garantie commerciale est d'application, les détails de cette garantie sont repris dans la description de l'article sur le site.
            7.1.10. Pour des produits utilisés à des fins professionnelles, les conditions limitatives de garantie du fabricant/fournisseur s'appliquent.

             

            7.2. CONDITIONS DE GARANTIE DES FABRICANTS DES ABRIS DE JARDIN

             

            Pour tous les articles issus des fabricants Tack SA – Valcke & Zoon SA – Covimex SA (ci-après le « Fabricant »), les conditions de garantie  spécifiques suivantes sont applicables :

            7.2.1. OBJET DE LA GARANTIE

            7.2.1.1. Les présentes conditions de garantie sont applicables aux constructions en pin sylvestre, aux constructions en épicéa blanc, aux constructions en essences tropicales et en bois de jardin, aux poteaux et constructions en aluminium et aux produits en WPC proposés par le Fabricant.

            7.2.1.2. Les conditions de garantie ne sont applicables que dans la mesure où le produit a été installé par des revendeurs agréés (Delbard-Frameries) selon les règles de l’art en vigueur et à condition que le produit soit construit et utilisé conformément au manuel de montage, au manuel d’utilisation, aux instructions d’entretien ou à tout autre documentation destinée au client. Dans l’hypothèse où l’une de ces conditions ne serait pas remplie, tous droits à la garantie accordés par le vendeur deviendront caducs.

            7.2.1.3. La garantie ne s’applique qu’au premier propriétaire mentionné sur la facture et qu’à la première installation. La garantie ne s’applique qu’aux factures payées intégralement.

             

            7.2.2. DÉLAIS DE GARANTIE APPLICABLES

            7.2.2.1. Ces délais de garantie comprennent aussi bien les garanties légales que les garanties commerciales plus larges accordées par Delbard-Frameries à ses clients.

            7.2.2.2. Les délais de garantie mentionnés ci-dessous commencent à courir à compter du jour de la livraison des constructions et/ou composants à Delbard-Frameries.

            7.2.2.3. Les éventuels remplacements ou réparations n’entraînent jamais le renouvellement ou la prorogation du délai de garantie. Le délai de garantie initial est toujours maintenu.

            7.2.2.4. Constructions en pin sylvestre - en épicéa blanc.

            Un délai de garantie de 5 ans contre les insectes, les moisissures et la putréfaction est applicable aux constructions en pin sylvestre et aux constructions en épicéa blanc traité en autoclave. Cette garantie n’est toutefois applicable que si le bois n’a pas été scié et/ou percé et qu’à condition que la construction ait été installée en surface.

            7.2.3. EXCLUSIONS

            7.2.3.1. La garantie vaut uniquement dans le cadre d’une utilisation jugée « normale », c’est- à-dire, une utilisation correspondant à une utilisation du produit en bon père de famille ou par une personne consciencieuse et soigneuse placée dans les mêmes circonstances, ce qui implique également que les instruc- tions d’entretien et d’installation soient toujours correctement suivies. En cas de discussion, la décision de Delbard-Frameries est contraignante.

            7.2.3.2. Exclusions générales

            La garantie n’est pas applicable :

            • aux phénomènes de déformation naturelle, déchirures, fentes ou crevasses qui ne nuisent pas à la résistance mécanique du bois, ni aux change-
            • ments ou variations de couleur ; le bois est un produit naturel.
            • aux effets esthétiques de dilatation. Ces effets ne présentent aucun risque pour la solidité et la stabilité de la construction ;
            • aux préjudices qui ne sont pas dus à un vice du produit, tels que p. ex. le bris de vitre, les erreurs et négligences de l’entrepreneur / l’installateur / l’utilisateur / des tiers. Le vendeur ne saurait donc jamais être tenu soli- dairement responsable avec l’entrepreneur / l’installateur, ... ;
            • aux dégâts causés par des catastrophes naturelles, la force majeure, le vandalisme, les accidents, le hasard ou d’autres éléments extérieurs telles que le feu, la grêle, le sel, les acides, ...
            • aux dégâts causés par la négligence ou un acte de destruction volontaire [délibéré] ;
            • aux dégâts causés par l’usure normale ;
            • au matériel démonté ou réparé par un tiers;
            • aux réparations qui ont déjà été effectuées avant que nous ayons été informés ;
            • aux produits d’entretien.

             

            7.2.4. Réclamations

            7.2.4.1. En cas de constatation d’un défaut couvert par la garantie susvisée au point 7.2.1, ledit défaut devra être signalé par écrit à Delbard-Frameries dans les 10 jours à compter de la constatation du dégât, en joignant une copie de la facture d’achat ainsi qu’une photo du défaut constaté. Les réclamations introduites après ce délai ne seront pas acceptées par le Delbard-Frameries. Les réclamations ne suspendent jamais les obligations de paiement du Client.

            7.2.5. Limiation de garantie

            7.2.5.1. La garantie du vendeur se limite à la nouvelle livraison, c’est-à-dire aux frais des pièces de rechange. Si le remplacement s’avère impossible, la garantie du vendeur se limite au remboursement/à une indemnité de maximum 30% de la valeur du produit, mais sera en tout cas toujours limitée à 2.500,00 € par sinistre maximum.

            7.2.5.2. En cas de garantie dégressive, telle qu’elle s’applique au liner des piscines, l’intervention du vendeur sera dégressive selon une formule fixe à l’expiration du délai de garantie.

            7.2.5.3. En aucun cas une indemnisation ou un dédommagement ne peut être accordé pour des dégâts indirects, immatériels, matériels ou corporels. Les frais d’expédition sont toujours à la charge de l’expéditeur. Delbard-Frameries ne saurait pas non plus être tenu au dédommagement de tiers, plus particulièrement envers les voisins. Le matériel renvoyé ne sera pas repris si cela ne tombe pas sous la responsabilité du vendeur. Les frais de déplacement et autres frais liés le cas échéant à la réparation, sont à la charge de la personne qui invoque la clause de garantie.

             

            8. DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS

            8.1. Tout consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. 

            8.2. Le droit de rétractation prévu au présent article s'applique uniquement si la convention est conclue à distance avec engagement (site internet, par mail, par téléphone...). Le droit de rétractation n'est donc pas d’application en cas de réservation de marchandise sans engagement directement en magasin.

            8.3. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien commandé.

            8.4. Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté soit par lettre envoyée par la poste au siège social de la Société, par courrier électronique à l’adresse suivante : info@abri-et-chalet.shop ou bien en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur le site internet de Delbard-Frameries.

            8.5. Pour que le délai de rétractation soit respecté, la notification de la volonté de rétractation doit être envoyée dans les 14 jours à partir de la livraison des articles. Au-delà de ce délai, le délai de rétractation aura expiré.

            8.6. En cas de rétractation de la part du Consommateur relativement au présent contrat, Delbard-Frameries lui remboursera tous les paiements effectués (par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat), y compris les frais de livraison, à l'exception des frais de retour qui sont entièrement à charge du Consommateur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Consommateur a informé Delbard-Frameries de sa décision de rétractation du présent contrat.

            8.7. Delbard-Frameries procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Consommateur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Consommateur convient expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour ce dernier.

            8.8. Si le Consommateur a reçu des biens dans le cadre du contrat, il devra renvoyer ou rendre le bien, à Delbard-Frameries sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que avoir communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Consommateur revoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

            8.9. Le Consommateur prendra en charge les frais directs de renvoi du bien. Le retour se fera de la même manière que la livraison.

            8.10. Le retour de marchandise s’effectuera conformément aux règles prévues par ces présentes conditions.

             

            9. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

            9.1. Delbard-Frameries respecte la vie privée de ses Clients et de toutes personnes dont elle est amenée à détenir les données à caractère personnel.

            9.2. La manière dont Delbard-Frameries collecte et utilise les données à caractère personnel est réglementée par la législation belge, plus particulièrement par (i) le Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018 - le « RGPD ») ainsi que (ii) la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de Données à Caractère Personnel.

            9.3. Pour en savoir plus sur la manière dont Delbard-Frameries traite les données à caractère personnel de ses Clients, consultez la Politique de confidentialité.

             

            10. RESPONSABILITÉ

            10.1. Delbard-Frameries, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra jamais être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

            10.2. Pour toute commande expédiée en dehors de la Belgique, le Client est considéré comme l’importateur des produits commandés et s’acquittera des obligations légales en la matière, le cas échéant.

            10.3. Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande, engagent celui-ci. Delbard-Frameries ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (notamment adresse de livraison et adresse de facturation) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

            10.4. Delbard-Frameries n’est pas tenu de respecter ses obligations si un cas de force majeure se produit, tel que défini dans l’article 10.5. des présentes conditions. Dans ce cas, Delbard-Frameries peut soit suspendre ses obligations pendant la durée du cas de force majeure, soit résilier le contrat.

            10.5. Un cas de force majeure est toute circonstance indépendante de la volonté et du contrôle de la Société, qui entrave totalement ou partiellement le respect de ses obligations. Sont considérés, entre autres, comme cas de force majeure : guerre, barrage routier, insurrection, épidémie, pandémie, circonstances naturelles, grève ou lock-out, incendie, inondation, saisie, manque de moyens de transport, insuffisance générale des matières premières ou des produits, limitations des consommations d’énergie, des perturbations de l’activité, de l’approvisionnement d’énergie, d’un réseau (de télécommunication) ou d’une connexion ou des systèmes de communication utilisés et/ou de l’indisponibilité à un moment quelconque du site internet, de la livraison en retard ou de l’absence de livraison, et cela chez la Société ou chez l’un de ses fournisseurs.

            10.6. Toutes circonstances qui, lors de la rédaction de l’offre étaient raisonnablement imprévisibles et inévitables, et qui rendent, sur le plan financier ou sur tout autre plan quelconque, l’exécution du contrat  plus lourde, ou plus difficile que ce qui est normalement prévu (tel que et de manière non limitative : confinement, crise sanitaire, pandémie, épidémie, guerre, circonstances naturelles, incendie,  saisie, retards des fournisseurs, maladies, manque de personnel, grève, circonstances liées à l’organisation de l’entreprise, le fait pour le Client de rester en défaut de fournir à Delbard-Frameries les informations, les accès et/ou les prévisions nécessaires à l’exécution de la mission), seront considérées comme des cas de force majeure.

            10.7. Delbard-Frameries se réserve, à tout moment et pour n’importe quelle raison, le droit d’effacer, de modifier ou de compléter, sans avis préalable, le contenu de ce site internet. L’information présente sur ce site internet ne peut, en aucun cas, être utilisée contre Delbard-Frameries.

            10.8. Delbard-Frameries ne peut pas non plus être tenu responsable pour les préjudices qu’un visiteur du site internet éprouve lors d’une visite sur le site, en cas de dérangements, d’interruptions ou de fautes éventuels dans la publication électronique du site internet ou dans l’impossibilité d’avoir accès au site internet.

            10.9. Ce site renvoie vers des liens ou références à d’autres sites internet ou applications. Delbard-Frameries n’a aucun pouvoir sur ces sites internet ou applications. Par conséquent, Delbard-Frameries ne peut pas être tenu responsable pour le contenu ou les caractéristiques ou pour n’importe quelle forme de préjudices pour l’utilisation des liens externes.

            10.10. L’envoi de matériel illégal vers le site ou depuis celui-ci, tel que du matériel menaçant, blasphématoire, discriminant, raciste, obscène ou pornographique qui va à l’encontre de la législation nationale ou internationale est interdit.

            10.11. Delbard-Frameries a la possibilité de contrôler les domaines sur le site utilisés par les utilisateurs pour envoyer des données. Delbard-Frameries n’est pas responsable pour le contenu de ces domaines.

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