Droit de rétractation


DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS

1. Tout consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. 

2. Le droit de rétractation prévu au présent article s'applique uniquement si la convention est conclue à distance avec engagement (site internet, par mail, par téléphone...). Le droit de rétractation n'est donc pas d’application en cas de réservation de marchandise sans engagement directement en magasin.

3. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien commandé.

4. Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté soit par lettre envoyée par la poste au siège social de la Société, par courrier électronique à l’adresse suivante : info@abri-et-chalet.shop ou bien en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur le site internet de Delbard-Frameries.

5. Pour que le délai de rétractation soit respecté, la notification de la volonté de rétractation doit être envoyée dans les 14 jours à partir de la livraison des articles. Au-delà de ce délai, le délai de rétractation aura expiré.

6. En cas de rétractation de la part du Consommateur relativement au présent contrat, Delbard-Frameries lui remboursera tous les paiements effectués (par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat), y compris les frais de livraison, à l'exception des frais de retour qui sont entièrement à charge du Consommateur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Consommateur a informé Delbard-Frameries de sa décision de rétractation du présent contrat.

7. Delbard-Frameries procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Consommateur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Consommateur convient expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour ce dernier.

8. Si le Consommateur a reçu des biens dans le cadre du contrat, il devra renvoyer ou rendre le bien, à Delbard-Frameries sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que avoir communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Consommateur revoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

9. Le Consommateur prendra en charge les frais directs de renvoi du bien. Le retour se fera de la même manière que la livraison.

10. Le retour de marchandise s’effectuera conformément aux règles prévues par ces présentes conditions.